Quels droits face à la police ?

La police peut-elle m'obliger à effacer les photos ou le film que je viens de prendre ?

2017-01-17T19:25:54Z

NON, les policiers ne peuvent pas m'obliger à effacer les photos ou films que j'ai pris ni utiliser la force pour effacer les traces. Si le film a été pris avec un GSM ou un appareil informatique, les policiers ne peuvent pas accéder au contenu sans formalités et peuvent devenir délinquants s'ils forcent ou tentent de forcer l'accès (n° 343). Ils ne peuvent saisir mon appareil que s'ils ont des indices qu'il est lié à une infraction ou s'il s'agit d'un objet dangereux pour l'ordre public (n° (…)

- 17 - Réagir en cas d'abus de la police

Dois-je remettre les images de ma caméra aux policiers ?

2017-01-17T18:49:33Z

Ça dépend des situations.
Si j'ai installé une caméra de surveillance qui a filmé des images qui concernent une infraction ou une nuisance dans un lieu public ou accessible au public (café, hôtel, salle de spectacle...), c'est OUI. Si les policiers me réclament les images, je suis obligé de leur donner gratuitement.
Si ces images sont prises dans un lieu privé qui n'est pas accessible au public (mon appartement, mon entreprise, une école...), je peux exiger que les policiers me montrent (…)

- 12 - Photos et vidéo-surveillance

Puis-je photographier ou filmer l'action policière ?

2015-06-30T12:40:20Z

En principe OUI parce qu'il n'existe aucune interdiction générale de photographier ou filmer les actions de la police. Il est légitime que des citoyens et journalistes filment ou photographient des interventions policières, que ce soit pour informer ou récolter des preuves du déroulement des événements et ce n'est en principe pas une infraction .
Lorsque les policiers filment une intervention, eux-mêmes ou par des caméras de surveillance, il arrive que les scènes de leurs brutalités soient (…)

- 17 - Réagir en cas d'abus de la police

Qu'est-ce que je risque si j'appelle la police pour faire une blague ?

2015-06-29T17:29:12Z

Il va de soi que je ne dois appeler qu'en cas d'urgence avérée. Si j'appelle sans véritable urgence (ce qui concerne un quart des appels reçus par le 112), j'empêche les personnes qui sont vraiment dans le pétrin d'obtenir une communication rapide.
Si j'appelle pour faire une blague, je risque le blocage de mes appels au service d'urgence pour douze heures maximum 1 et une condamnation avec casier judiciaire .
Mon appel pourra être enregistré et conservé pendant un an .

- 16 - Avoir besoin de la police

Ai-je les mêmes droits face à la police si je suis étranger ou sans-papiers ?

2015-06-29T17:07:42Z

OUI, en théorie, j'ai les mêmes droits face à la police que n'importe quel citoyen si je suis étranger, même en séjour illégal. “Sans-papiers” ne signifie donc pas sans droits. Tous les droits décrits dans ce manuel s'appliquent en principe aussi aux “sans-papiers” : interdiction des traitements dégradants (n°128) et de la détention arbitraire (n°151), droit à la vie privée et familiale, etc.
MAIS, si je n'ai pas de droit de séjour en Belgique, je risque, à chaque rencontre avec un (…)

- 15 - La police et les étrangers

Dans quels cas puis-je être fiché par la police ?

2015-06-29T16:39:35Z

Les policiers peuvent récolter et conserver des informations qui me concernent, y compris des données privées et personnelles, uniquement si ces informations : ont un “intérêt concret” pour une mission policière administrative (par exemple, le maintien de l'ordre) ou judiciaire (par exemple, une enquête en cours) ; sont exactes ; sont pertinentes et adéquates, en “lien direct avec la finalité du fichier” et se limitent aux exigences qui en découlent .
Il est impossible de prévoir toutes (…)

- 14 - Le fichage policier

Dans quels cas la police peut-elle utiliser des indics ?

2015-06-29T15:11:47Z

La police peut utiliser un indicateur, c'est-à-dire une personne “dont il est supposé qu'elle entretient des relations étroites avec une ou plusieurs personnes à propos desquelles il existe des indices sérieux qu'elles commettent ou commettraient des infractions” dans n'importe quelle enquête . Les policiers qui travaillent avec des indics doivent avoir reçu une formation spécifique . Ils ne peuvent travailler qu'avec des indicateurs officiellement enregistrés dans une base de données et (…)

- 13 - Méthodes particulières : observations, infiltrations, indics et provocateurs

Dans quels cas la police peut-elle prendre ma photo ?

2015-06-29T14:39:04Z

Ça dépend des circonstances.
Si je suis arrêté, les policiers ne peuvent prendre ma photo que s'ils reçoivent l'ordre d'un magistrat ou si elle est nécessaire pour m'identifier . Dans tous les autres cas, ils devraient avoir mon accord (n°175-176).
Si je participe à une manifestation ou une réunion publique, c'est par définition une activité où je souhaite exprimer publiquement mes opinions. Rien n'interdit ni aux policiers ni à quiconque d'y prendre des photos de moi ou du groupe sans (…)

- 12 - Photos et vidéo-surveillance

Peut-on me mettre sur écoute si je suis journaliste ?

2015-06-29T12:11:17Z

OUI, rien n'interdit en principe de me mettre sur écoute ou de surveiller mon ordinateur si je suis journaliste.
MAIS dès que ces écoutes ou cette surveillance concernent « des données relatives (à mes) sources d'information » , elle est en principe interdite. Les policiers n'ont pas le droit de rechercher, notamment, l'identité de mes informateurs ou de dévoiler la nature ou la provenance de mes informations, l'auteur d'un texte ou d'un reportage audiovisuel, ou même le contenu des (…)

- 11 - Ecoutes téléphoniques, cyber-surveillance et sonorisation de lieux

Quelles sources journalistiques puis-je cacher aux policiers ?

2015-06-29T10:15:57Z

J'ai le droit de cacher et de refuser de communiquer « tout renseignement, enregistrement et document » qui pourrait permettre aux policiers notamment de découvrir l'identité de mes informateurs, la nature ou la provenance de mes informations, l'identité de l'auteur d'un texte ou d'une production audiovisuelle ou le contenu des informations et des documents eux-mêmes si ceux-ci permettent d'identifier un informateur . Les policiers n'ont pas le droit de me cuisiner dans le but de découvrir (…)

- 10 - Convocations et interrogatoires