OUTILS

Attention : si les documents sont demandés concernent une zone de police, la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) considère qu’elle n’est pas compétente à cause d’une lacune dans la loi (Avis n° 2012-53 du 13 août 2012).
Si les documents concernent une commune ou province wallone, il faut s’adresser à la Commission régionale d’accès aux documents administratifs (article 8 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration en Région wallonne ; Code de la démocratie locale (...)

Nom, Prénom........................ Adresse............................... (Téléphone).......................... (e-mail)................................ Mme / M. .......................
Chef de corps de la zone de police de .............. (www.infozone.be) ou Bourgmestre ou Commissaire général de la police fédérale ou Ministre de l’Intérieur
Par e-mail, lettre, fax ou recommandé ...................(lieu)., le ....................(date)
Madame, Monsieur le Chef de corps, le Bourgmestre, le (...)

Nom, Prénom........................ Adresse............................... (Téléphone).......................... (e-mail)................................ Mme / M. ....................... Chef de corps de la zone de police de .............. (www.infozone.be ) ou Bourgmestre ou Commissaire général de la police fédérale ou Ministre de l’Intérieur
Par e-mail, lettre, fax ou recommandé ...................(lieu)., le ....................(date)
Madame, Monsieur le Chef de corps, le Bourgmestre, le (...)

« Les présentes directives se fondent sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul [1]).
Elles ne doivent pas être appliquées de façon rigide, mais en tenant compte du but de l’évaluation et des ressources disponibles. L’évaluation des éléments de preuve physique et psychologique de la torture et autres mauvais traitements pourra être effectuée par un ou plusieurs cliniciens, en fonction de leurs (...)

Nom, Prénom…………………… Adresse…………………………. (Téléphone)…………………….. (e-mail)…………………………..
Fonctionnaire sanctionnateur de la commune de………………….. (adresse mentionnée sur le courrier reçu)
(Eventuellement) copie au médiateur communal………………… (désigné dans la lettre)
Par recommandé
……………….(lieu)., le ………………..(date)
Madame, Monsieur,
Concerne : Contestation d’une sanction administrative pour une manifestation pacifique
Vos réf : ……………………………….
Je réagis par la présente à votre courrier daté du ……………….., dont j’ai pris connaissance en (...)