Demande d’avis à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Attention : si les documents sont demandés concernent une zone de police, la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) considère qu’elle n’est pas compétente à cause d’une lacune dans la loi (Avis n° 2012-53 du 13 août 2012).

Si les documents concernent une commune ou province wallone, il faut s’adresser à la Commission régionale d’accès aux documents administratifs (article 8 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration en Région wallonne ; Code de la démocratie locale et de la décentralisation, art. L3231-5).

Nom, Prénom........................
Adresse...............................
(Téléphone)..........................
(e-mail)................................

Commission d’accès aux documents administratifs
Parc Atrium, 11, rue des Colonies 1000 Bruxelles
Fax : 02 518 25 72
e-mail : Ctb-Cada@rrn.fgov.be

Par e-mail, lettre, fax ou recommandé
...................(lieu)., le ....................(date)

Madame, Monsieur,

Concerne : Demande d’avis concernant un refus d’accès à des documents administratifs

Conformément à l’art. 8 § 2 de la la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration (ou à l’art. 9 § 1er de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes), je vous demande de bien vouloir rendre un avis concernant le refus d’accès à certains documents administratifs.

Je vous joins en annexe ma demande initiale, ma demande de reconsidération que j’adresse ce jour à l’administration et (si elle existe) la décision de refus d’accès et vous en souhaite bonne réception.

Dans l’attente de votre avis, veuillez agréer, Madame / Monsieur,l’assurance de ma considération distinguée.

Nom, Prénom........................, Signature

Annexes :

• Copie de la demande initiale adressée à la police ou à l’administration
• Copie de la décision de refus d’accès de la police ou de l’administration (si elle existe)
• Copie de la demande de reconsidération adressée le même jour à l’administration