Quels droits face à la police ?

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La police peut-elle m’obliger à effacer les photos ou le film que je viens de prendre ?

Question numéro 480 du Manuel, Chapitre 17 : Réagir en cas d’abus de la police

mardi 17 janvier 2017

NON, les policiers ne peuvent pas m’obliger à effacer les photos ou films que j’ai pris ni utiliser la force pour effacer les traces. Si le film a été pris avec un GSM ou un appareil informatique, les policiers ne peuvent pas accéder au contenu sans formalités et peuvent devenir délinquants s’ils forcent ou tentent de forcer l’accès [1] (n° 343). Ils ne peuvent saisir mon appareil que s’ils ont des indices qu’il est lié à une infraction ou s’il s’agit d’un objet dangereux pour l’ordre public (n° 261).

Rien ne leur interdit de me demander si je veux bien détruire le film ou la photo mais rien ne m’oblige à accepter.

Le policier commet un abus et pourrait devenir éventuellement délinquant si, par exemple, il :

- me dit : “Si tu continues, je vais te faire bouffer ton appareil photo [2] ;
- prend mon matériel sans que la saisie ne soit justifiée [3] ;
- casse mon matériel [4] ;
- efface ou détruit une photo ou un film qui m’appartient sans autorisation [5] .

En pratique, il arrive que les policiers tentent de détruire les films pris par des témoins gênants [6] qui peuvent prouver leurs abus. Si je suis victime de ce type de comportement ou si mon matériel est endommagé, j’ai intérêt à envoyer un fax par la suite avec une description détaillée des événements et la demande de récupération ou de remboursement de mon matériel si possible avec une facture (n° 488, 560).

Q 17-480 - La police peut-elle m’obliger à effacer les photos ou le film que je viens de prendre ?

[1Un appareil photo numérique ou un GSM permettant de prendre des photos répond à la définition du “système informatique” donné par la Convention pour la répression de la cybercriminalité du 23 novembre 2001 : “Dispositif isolé ou ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d’un programme, un traitement automatisé de données” (approuvée par la loi belge du 3 août 2012). Par conséquent, la simple tentative d’effacer des données sans autorisation est punissable (CP 550 ter § 1er et 6)

[2CP 327 et ss. (menaces)

[3Si le policier utilise la violence, il pourrait s’agir d’un abus d’autorité (CP 254).

[4CP 559, 1° (simple contravention mais qui pourrait être couplée avec l’abus d’autorité, CP 254).

[5Indépendamment de l’éventuelle intrusion illégale dans le système informatique (CP 550 ter), la destruction des photos peut être considérée comme un vol d’usage (jugement cité par le Comité P, Rapport annuel 2012, p. 97).

[6Par exemple, CEDH, R.L. and M.-J.D. c. France, 19 mai 2004, § 19-20.