Annexe 4, COL 05/2009 (version révisée le 20 décembre 2012)
DECLARATION DE PERSONNE LESEE
Ce document doit : soit être remis au secrétariat du parquet à l’adresse suivante.... ; (voir l’adresse du parquet concerné) soit être envoyé par lettre recommandée au secrétariat du parquet à la même adresse ; soit être remis au bureau de police.
Vous pouvez effectuer cette démarche en personne ou par l’intermédiaire de votre avocat.
Je déclare être personne lésée dans le cadre du dossier dont (…)
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OUTILS
- Déclaration de personne lésée
- Demande de sanction disciplinaire suite à un abus policier
- Demande d’information aux autorités politique au sujet d’une opération policière
- Demande d’accès indirect à des données personnelles détenues par la police à la CPVP
- Demande d’accès aux images d’une caméra de surveillance à la CPVP
- Demande d’accès aux images d’une caméra de surveillance
- Demande de liste d’objets saisis
- Demande de copie d’un rapport sur l’usage de violence grave
- Demande d’informations après mon arrestation
- Demande d’explications suite à un contrôle d’identité ou une fouille
- Demande d’avis à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
- Demande de reconsidération en cas de refus d’accès explicite ou implicite à un document administratif
- Demande d’accès à un document de la police ou d’une administration
- Directives pour le médecin en vue d’établir un certificat médical détaillé
- Contestation d’une sanction administrative après une manifestation pacifique