Quels droits face à la police ?
Manuel juridique et pratique
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Consultez et téléchargez les arrêts cités sur ce site de la Cour constitutionnelle (CC), de la Cour de cassation (Cass.), des cours d’appel et des tribunaux de première instance belges.
Documents joints
CC, Arrêt n° 86/2015 du 11 juin 2015
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333.1 kio
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CC, Arrêt n° 136/2003 du 22 octobre 2003
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39.9 kio
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CC, Arrêt n°91/2006 du 7 juin 2006
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102.7 kio
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Tribunal de première instance de Liège, 26 juin 2001, A. c. Etat belge
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146.1 kio
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Cour de cassation, 14 octobre 2003, P030762N
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9.2 kio
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