Quels droits face à la police ?
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Cassation criminelle (FRA), Audience publique du 6 décembre 2011, pourvoi : 10-82266
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Cour de cassation (FRA), chambre civile, 20 février 2001, 99-15970
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71.6 kio
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Cour de cassation (FRA), chambre civile, 10 mai 2005, 02-14730
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86.3 kio
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