J’ai le droit de cacher et de refuser de communiquer « tout renseignement, enregistrement et document » qui pourrait permettre aux policiers notamment de découvrir l’identité de mes informateurs, la nature ou la provenance de mes informations, l’identité de l’auteur d’un texte ou d’une production audiovisuelle ou le contenu des informations et des documents eux-mêmes si ceux-ci permettent d’identifier un informateur . Les policiers n’ont pas le droit de me cuisiner dans le but de découvrir (…)
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10 - Convocations et interrogatoires
Liste des questions du Chapitre 10 du manuel :
278. Dans quels cas peut-on me convoquer au commissariat ?
279. La convocation doit-elle préciser si je serai entendu comme plaignant, témoin ou suspect ?
280. La convocation doit-elle préciser pourquoi la police veut m’entendre ?
281. Les policiers peuvent-ils mentir dans la convocation ?
282. Doit-on m’envoyer la convocation par recommandé ?
283. Doit-on prévoir un délai minimum entre la convocation et l’audition ?
284. Puis-je reporter l’audition si la date ne m’arrange pas ?
285. Puis-je invoquer le secret professionnel pour refuser de répondre à une convocation ?
286. Suis-je obligé d’aller au commissariat après avoir reçu une convocation de la police ?
287. Qu’est-ce que je risque si je ne réponds pas à une convocation de la police ?
288. Dans quels cas les policiers peuvent-ils m’obliger à les suivre ?
289. Puis-je venir accompagné au commissariat ?
290. Quelles informations la police doit-elle me donner avant l’interrogatoire ?
291. Quand la police doit-elle m’informer de mes droits ?
292. Puis-je quitter le commissariat quand je veux tant que je ne suis pas arrêté ?
293. Puis-je obtenir une traduction des informations avant d’être interrogé ?
294. Ai-je droit à un interprète pour la concertation avec l’avocat ?
295. Un policier peut-il intervenir comme interprète ?
296. Que se passe-t-il s’il n’y a pas d’interprète ?
297. Puis-je voir un avocat avant d’être interrogé ?
298. Puis-je choisir mon avocat ?
299. La police peut-elle me faire renoncer à l’avocat ?
300. Dans quel délai la police doit-elle appeler l’avocat ?
301. Ai-je intérêt à faire venir un avocat ?
302. Combien de temps puis-je parler à l’avocat ?
303. Où se passe la concertation confidentielle avec l’avocat ?
304. Suis-je obligé de répondre aux questions de la police ?
305. Les policiers peuvent-ils m’obliger à donner mon identité ?
306. Que faire si j’ai choisi de me taire ?
307. Ai-je le droit d’être assisté par un avocat lors de mon audition à la police ?
308. Et si on m’interroge en garde à vue sans avocat alors que je l’ai demandé ?
309. Que peut faire l’avocat pendant l’interrogatoire ?
310. Puis-je empêcher les policiers de me poser des questions ?
311. Puis-je savoir ce que les policiers savent sur moi avant l’interrogatoire ?
312. Ai-je intérêt à me taire ou à parler aux policiers ?
313. Peut-on me donner une baffe pour me faire parler ?
314. Les policiers peuvent-ils m’intimider ou me mettre en position inconfortable ?
315. Puis-je obliger les policiers à filmer ou enregistrer mon interrogatoire ?
316. Les policiers peuvent-ils me promettre une libération rapide ou une peine moins forte si j’avoue ?
317. Les policiers peuvent-ils me dire qu’ils ont des preuves contre moi pour me faire parler ?
318. Dois-je croire un policier qui me dit que je peux lui parler en confiance et qu’il ne mettra rien sur papier ?
319. Peut-on utiliser contre moi ce que j’ai déclaré en dehors d’un interrogatoire ?
320. Combien de temps peut durer mon interrogatoire ?
321. Puis-je faire des déclarations sans devoir répondre aux questions des policiers ?
322. Puis-je faire n’importe quelle déclaration aux policiers ?
323. Puis-je utiliser des documents pendant l’interrogatoire ?
324. Puis-je demander que les policiers interrogent d’autres personnes ?
325. Que faire si les policiers refusent d’acter mes déclarations ?
326. Dans quel cas suis-je obligé de ne pas répondre aux policiers ?
327. Dans quel cas puis-je parler aux policiers sans violer mon secret professionnel ?
328. Dans quel cas puis-je invoquer le secret des sources journalistiques ?
329. Quelles sources d’information puis-je cacher aux policiers ?
330. Puis-je relire le PV attentivement ?
331. Suis-je obligé de signer le PV ?
332. Qu’est-ce que je risque si je signe le PV sans être certain de son contenu ?
333. Puis-je avoir une copie du procès-verbal de mon audition ?
334. Que faire si j’ai été malmené ou piégé pendant mon audition ?