3 - Contrôles d’identité

OUI, puisque le simple fait de ne pas avoir mes papiers sur moi peut entraîner une amende [1].
MAIS je ne commets aucun délit si je refuse de répondre aux questions sur mon identité et ma nationalité ou que je garde le silence (n° 304-305). En revanche, je deviens délinquant si je tente de me faire passer pour quelqu’un d’autre [2] ou si je possède ou utilise de faux documents.

NON. Si la police recherche une personne précise d’origine étrangère, elle peut contrôler toutes les personnes qui pourraient correspondre à la description (par exemple, un homme noir de 35 ans, d’environ 1, 70 m, au visage fin, portant un duvet rouge). Mais si, au cours d’un « contrôle de routine » ou d’un barrage filtrant, les policiers contrôlent uniquement ou en grande majorité des personnes d’apparence étrangère, en se fondant uniquement ou principalement sur leur origine ethnique (…)

Si je n’ai pas mes papiers, la police peut me retenir « le temps nécessaire » à la vérification de l’identité avec un maximum de 12 heures. Les contrôleurs des transports publics peuvent me surveiller et m’empêcher de partir (mais pas m’enfermer ni m’attacher à un point fixe) 30 minutes maximum (ou 2 heures si j’ai commis une infraction « mettant gravement en danger la sécurité » en attendant l’arrivée de la police, si je refuse de leur donner mon identité ou que j’ai donné un faux nom. Ils (…)

OUI, je ne peux pas me contenter de la montrer au policier en gardant ma carte en main. Il faut la remettre pour que le policier puisse notamment vérifier : si elle n’est pas fausse ; si mon nom ne se trouve pas dans le registre des personnes recherchées ; si je suis bien la personne mentionnée sur le document.
La police doit me rendre mes documents immédiatement après la vérification. Si aucun doute n’existe sur mon identité ni sur l’authenticité du document, le policier ne peut pas le (…)

NON, un simple contrôle d’identité ne justifie pas toujours une fouille. Pour pouvoir me fouiller, les policiers doivent aussi avoir « des motifs raisonnables de croire » que je porte « une arme ou un objet dangereux pour l’ordre public » [1] (n° 185). Une fouille ne peut donc pas être systématique. En pratique, les policiers feront souvent une fouille superficielle.

Rien ne l’interdit. Je peux être contrôlé plusieurs fois par jour si, à chaque fois, les policiers ont de bonnes raisons de le faire. Par exemple, je vais le matin assister à un procès terroriste (1er contrôle, n° 85). L’après-midi, je participe à une manifestation non autorisée dont le mot d’ordre est « fermons toutes les prisons » (2ème contrôle, n° 74) pendant laquelle des vitrines sont cassées. En la quittant, des policiers me demandent ma carte parce que je ressemble à un des « casseurs (…)

Les policiers peuvent m’obliger à donner ma carte d’identité si j’ai plus de 15 ans dans les cas suivants : je suis arrêté (n° 138-148) ; les policiers me voient commettre une infraction ; Par exemple, un policier me voit brûler un feu rouge, casser une vitrine, vendre des DVD piratés, vendre de la drogue, tenter de voler un scooter... 3) je souhaite entrer dans un « lieu où l’ordre public est menacé » ou participer à un « rassemblement public qui présente une menace réelle pour l’ordre (…)