Dans quels cas les policiers peuvent-ils entrer chez moi ?

Mon domicile est en principe « inviolable » [1].

MAIS il existe des tas de situations qui permettent aux policiers d’entrer dans un lieu privé, domicile ou autre lieu, pour des raisons très variées. Les policiers peuvent notamment [2] entrer dans le lieu où je me trouve, sans mon accord :

• sans formalités si je suis dans un lieu public ou accessible au public comme par exemple un centre commercial, un café, un resto, un hall d’hôtel, une gare, un palais de justice [3] (n° 220) ;
• en cas de sinistre, catastrophe ou danger qui ne peut être écarté autrement que par leur intervention ou en cas d’incendie ou d’inondation [4] (n° 234) ;
• s’ils ont été appelés par une personne qui s’y trouve [5] , par exemple mon partenaire qui se plaint de violence domestique [6] (n° 235) ;
• s’il y a flagrant délit [7] (n° 240-241) ;
• si ce lieu sert à la fabrication, la préparation, la conservation ou l’entreposage de drogue ou si on en consomme en présence de jeunes de moins de 18 ans [8] ;
• s’ils ont un mandat de perquisition pour l’adresse du lieu [9] ;
• s’ils ont un mandat d’amener ou un mandat d’arrêt d’un juge d’instruction contre moi ou une personne présente dans le lieu ou domicile [10] (n° 237) ;
• s’ils sont accompagnés par un juge d’instruction, même sans mandat [11] ;
• s’ils ont une autorisation du juge de police parce qu’ils soupçonnent que j’ai des contrefaçons (DVD, CD, fichiers copiés illégalement, programmes informatiques piratés…) chez moi [12] ;
• s’ils me soupçonnent de revendre occasionnellement des places de spectacle à un prix supérieur à celui auquel je les ai achetées ou des places que j’ai gagnées à un concours s’ils pensent y trouver des preuves et qu’ils ont l’autorisation d’un juge de police [13] ;
• s’ils ont une autorisation du juge de police parce qu’ils me soupçonnent de maltraiter des animaux ou de détenir des animaux interdits [14] ;
• s’ils viennent saisir mes meubles [15] ou mon logement [16] avec un huissier de justice parce que je n’ai pas payé les dettes auxquelles j’ai été condamné ou que j’ai été expulsé de mon logement par une décision du juge de paix.

Dans certains cas, il n’est pas clair que les policiers puissent entrer chez moi sans mon accord, même s’ils essaieront probablement. C’est par exemple le cas :

• s’ils accompagnent un bourgmestre qui constate que mon logement est insalubre [17] ;
• si l’agent de quartier vient faire un contrôle de mon domicile après mon arrivée dans la commune ou mon déménagement (n° 219).

Si les policiers (ou d’autres fonctionnaires) entrent chez moi en dehors des cas prévus par la loi, ils violent mon domicile et peuvent devenir délinquants [18].

Lorsqu’ils veulent entrer chez moi sans que la loi les y autorise, les policiers peuvent essayer de me convaincre de signer un document pour que je renonce à la protection de mon domicile.